Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. (Abrogé).
1978, c. 103, a. 25; 1982, c. 63, a. 171.
113. À compter de la date d’entrée en vigueur du règlement visé à l’article 100, toute disposition d’un règlement d’une municipalité du territoire de la Communauté incompatible avec le schéma d’aménagement de la Communauté devient inopérante. Il en est de même dans le cas d’une telle disposition d’un règlement d’une municipalité de comté, dans la mesure où elle s’applique dans une municipalité du territoire de la Communauté.
1978, c. 103, a. 25.
© Gouvernement du Québec