Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. (Abrogé).
1978, c. 103, a. 25 (partie); 1982, c. 63, a. 171.
112. À compter de la date d’entrée en vigueur du règlement visé à l’article 100, la Communauté exerce, à l’égard des municipalités de son territoire, les pouvoirs conférés au ministre ou à la Commission municipale du Québec par le paragraphe 1 de l’article 415 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).
1978, c. 103, a. 25 (partie).
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