C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 72.1 Versions de la disposition

1983-06-23

72.1. Aucun fonctionnaire ou employé de la Communauté ne peut, sous peine de déchéance de sa fonction, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de son service.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou s’en départisse avec toute la diligence possible.

1983, c. 29, a. 19.