Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Un exemplaire de tout projet de règlement doit accompagner l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle il doit être considéré.
Cependant si l’étude du projet de règlement est reportée à une assemblée subséquente, il n’est pas nécessaire d’en annexer un exemplaire à l’avis de convocation de cette assemblée.
1969, c. 85, a. 56; 1975, c. 90, a. 17; 1983, c. 29, a. 11.
39. Un exemplaire de tout projet de règlement doit accompagner l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle il doit être considéré.
1969, c. 85, a. 56; 1975, c. 90, a. 17.
© Gouvernement du Québec