Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 169.7
Versions de la disposition

Texte complet
169.7. Sont incompatibles avec la fonction de directeur général celle de membre du conseil d’administration, du Conseil ou du conseil d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Société et celles de fonctionnaire ou employé de la Communauté ou d’une telle municipalité.
1983, c. 29, a. 52; 1990, c. 85, a. 64; 1996, c. 2, a. 498.
169.7. Sont incompatibles avec la fonction de directeur général celle de membre du conseil d’administration, du Conseil ou du conseil d’une municipalité et celles de fonctionnaire ou employé de la Communauté ou d’une municipalité.
1983, c. 29, a. 52; 1990, c. 85, a. 64.
169.7. Sont incompatibles avec la fonction de directeur général celle de membre de la Commission de transport, du Conseil ou du conseil d’une municipalité et celles de fonctionnaire ou employé de la Communauté ou d’une municipalité.
1983, c. 29, a. 52.
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