Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 169.4
Versions de la disposition

Texte complet
169.4. Le secrétaire de la Société a la garde du sceau et des archives de celle-ci. Il signe les procès-verbaux et tous les contrats de la Société.
Les procès-verbaux de la Société, approuvés et signés par le président de l’assemblée et par le secrétaire, sont authentiques; il en est de même des documents et copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont certifiés conformes par le secrétaire ou par le responsable de l’accès aux documents de la Société.
L’assistant-secrétaire, s’il en est nommé un, peut exercer tous les devoirs de la charge de secrétaire avec les mêmes droits, pouvoirs et privilèges.
1983, c. 29, a. 52; 1987, c. 68, a. 55; 1990, c. 85, a. 110.
169.4. Le secrétaire de la Commission a la garde du sceau et des archives de celle-ci. Il signe les procès-verbaux et tous les contrats de la Commission.
Les procès-verbaux de la Commission, approuvés et signés par le président de l’assemblée et par le secrétaire, sont authentiques; il en est de même des documents et copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont certifiés conformes par le secrétaire ou par le responsable de l’accès aux documents de la Commission.
L’assistant-secrétaire, s’il en est nommé un, peut exercer tous les devoirs de la charge de secrétaire avec les mêmes droits, pouvoirs et privilèges.
1983, c. 29, a. 52; 1987, c. 68, a. 55.
169.4. Le secrétaire de la Commission a la garde du sceau et des archives de celle-ci. Il signe les procès-verbaux et tous les contrats de la Commission.
Les procès-verbaux de la Commission, approuvés et signés par le président de l’assemblée et par le secrétaire, sont authentiques; il en est de même des documents et copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont certifiés conformes par le secrétaire.
L’assistant-secrétaire, s’il en est nommé un, peut exercer tous les devoirs de la charge de secrétaire avec les mêmes droits, pouvoirs et privilèges.
1983, c. 29, a. 52.
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