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Décisions des tribunaux
C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais
Article 153.12
Versions de la disposition
153.12. Le Conseil peut prendre sur le fonds de roulement des sommes dont la Communauté a besoin, soit aux fins de dépenses d’immobilisations, soit aux fins de dépenses courantes faites avant la perception des recettes ou la réception des quotes-parts payables par les municipalités.
Le fonds doit être remboursé dans les cinq ans ou dans l’année, selon que les sommes ont été prises à des fins de dépenses d’immobilisations ou à des fins de dépenses courantes.
