Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
150. Les municipalités du territoire de la Communauté sont solidairement responsables envers les détenteurs d’obligations, billets et autres titres émis par la Communauté, du remboursement de ces derniers, en principal, intérêts et autres accessoires, de même que de toutes autres obligations contractées par la Communauté envers ces détenteurs.
1969, c. 85, a. 201.
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