Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. L’inscription de tout document qui donne effet à l’adjudication d’un immeuble à la municipalité en défaut intéressée, de même que toute radiation qui peut en résulter, sont effectuées gratuitement.
S. R. 1964, c. 170, a. 77; 1999, c. 40, a. 65.
84. L’enregistrement de tout document qui donne effet à l’adjudication d’un immeuble à la municipalité en défaut intéressée, de même que toute radiation qui peut en résulter, sont effectués gratuitement.
S. R. 1964, c. 170, a. 77.
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