C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 79 Versions de la disposition

1994-01-01

79. Toute personne peut, sans autorisation et aux mêmes conditions, retraire l’immeuble au nom de celui qui en était propriétaire lors de la vente et obtenir ainsi le droit de se faire rembourser, par ce dernier, la somme payée avec intérêt au taux de 8% l’an.

Le certificat de retrait identifie la personne qui l’a effectué.

S. R. 1964, c. 170, a. 72; 1992, c. 57, a. 503.

1977-12-31

79. Toute personne peut, sans autorisation et aux mêmes conditions, retraire l’immeuble au nom de celui qui en était propriétaire lors de la vente et obtenir ainsi le droit de se faire rembourser, par ce dernier, la somme payée avec intérêt au taux de huit pour cent l’an.

Le certificat de retrait décrit la personne qui l’a effectué et, par enregistrement, lui assure, pour sa créance, un privilège qui, par dérogation à l’article 2009 du Code civil, prend rang après les taxes municipales.

S. R. 1964, c. 170, a. 72.