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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Dans le cas où plusieurs membres de la Commission ont été saisis d’une affaire, le quorum de la Commission est de deux membres.
S. R. 1964, c. 170, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 3; 1985, c. 27, a. 70; 1989, c. 39, a. 1; 2000, c. 27, a. 6; 2001, c. 25, a. 74.
7. Dans le cas où plusieurs membres de la Commission ont été saisis d’une affaire, le quorum de la Commission est de deux membres.
Toutefois, malgré l’article 6, un seul membre peut agir aux fins de l’application des articles 204, 208.1, 209 et 236.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
S. R. 1964, c. 170, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 3; 1985, c. 27, a. 70; 1989, c. 39, a. 1; 2000, c. 27, a. 6.
7. Le quorum de la Commission est de deux membres.
Toutefois, malgré l’article 6, un seul membre peut agir aux fins de l’application des articles 204, 208.1, 209 et 236.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
S. R. 1964, c. 170, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 3; 1985, c. 27, a. 70; 1989, c. 39, a. 1.
7. Le quorum de la Commission est de deux membres.
Toutefois, malgré l’article 6, un seul membre peut agir aux fins de l’application des articles 204, 208.1 et 209 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
S. R. 1964, c. 170, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 3; 1985, c. 27, a. 70.
7. Le quorum de la Commission est de deux membres.
S. R. 1964, c. 170, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 3.
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