Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La Commission, de sa propre initiative ou sur demande, tel que prévu ci-dessus, peut présenter à un juge de la Cour supérieure du district dont relève la municipalité ou fabrique concernée, une demande pour faire déclarer cette municipalité ou fabrique en défaut.
Toutefois, s’il s’agit d’une fabrique, cette demande ne peut être présentée sans l’autorisation écrite de l’évêque du diocèse où est situé le siège de la fabrique.
Si cette approbation est accordée, l’évêque a le droit d’y poser les conditions qu’il juge à propos.
S. R. 1964, c. 170, a. 38; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
39. La Commission, de sa propre initiative ou sur demande, tel que prévu ci-dessus, peut présenter à un juge de la Cour supérieure du district dont relève la municipalité ou fabrique concernée, une requête pour faire déclarer cette municipalité ou fabrique en défaut.
Toutefois, s’il s’agit d’une fabrique, cette requête ne peut être présentée sans l’autorisation écrite de l’évêque du diocèse où est situé le siège de la fabrique.
Si cette approbation est accordée, l’évêque a le droit d’y poser les conditions qu’il juge à propos.
S. R. 1964, c. 170, a. 38; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 11.
© Gouvernement du Québec