Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-35 - Loi sur la Commission municipale
Article 24.8
Versions de la disposition
24.8. Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis, faire connaître par écrit à la Commission son opinion sur le caractère local ou supralocal de l’équipement qui fait l’objet de la demande, sur la gestion de cet équipement, sur le financement des dépenses liées à celui-ci ou sur le partage des revenus qu’il produit.
