Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Quand elle le juge nécessaire, la Commission peut s’adjoindre des experts ou techniciens, pour l’aider de leurs conseils, que ces personnes soient régies ou non par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 170, a. 14; 1975, c. 65, a. 2; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2018, c. 8, a. 110.
14. Le gouvernement peut, quand il le juge nécessaire, adjoindre à la Commission des experts ou techniciens, pour l’aider de leurs conseils, que ces personnes soient régies ou non par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 170, a. 14; 1975, c. 65, a. 2; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
14. Le gouvernement peut, quand il le juge nécessaire, adjoindre à la Commission des experts ou techniciens, pour l’aider de leurs conseils, que ces personnes soient régies ou non par la Loi sur la fonction publique.
S. R. 1964, c. 170, a. 14; 1975, c. 65, a. 2; 1978, c. 15, a. 140.
14. Le gouvernement peut, quand il le juge nécessaire, adjoindre à la Commission des experts ou techniciens, pour l’aider de leurs conseils, que ces personnes soient régies ou non par la Loi sur la fonction publique.
S. R. 1964, c. 170, a. 14; 1975, c. 65, a. 2.
© Gouvernement du Québec