6. La requête est adressée au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
Cette requête doit:1° indiquer le nom, l’adresse et l’occupation de chaque partie à l’accord de commercialisation;
2° décrire les buts poursuivis par les parties à l’accord ainsi que les motifs pour lesquels ils désirent confier l’application de cet accord à un office de commercialisation;
3° indiquer la quantité et la valeur des produits marins désignés dans l’accord que chaque partie a expédiés au cours de l’année précédente;
4° indiquer le nom de l’office de commercialisation ainsi que le lieu de son siège;
5° prévoir la composition de l’office et son mode de fonctionnement;
6° demander l’approbation par le gouvernement de l’accord de commercialisation intervenu entre eux.