Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Sur demande des parties ou à l’initiative de l’arbitre, les témoins sont cités à comparaître par ordre écrit, signé par l’arbitre. Celui-ci peut faire prêter serment.
S. R. 1964, c. 141, a. 72; 1983, c. 22, a. 40; 1994, c. 6, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
84. Sur demande des parties ou à l’initiative de l’arbitre, les témoins sont assignés par ordre écrit, signé par l’arbitre. Celui-ci peut faire prêter serment.
S. R. 1964, c. 141, a. 72; 1983, c. 22, a. 40; 1994, c. 6, a. 19.
84. Sur demande des parties ou de l’arbitre, les témoins sont assignés par ordre écrit, signé par le greffier. Celui-ci peut faire prêter serment.
S. R. 1964, c. 141, a. 72; 1983, c. 22, a. 40.
84. Sur demande des parties ou du conseil, les témoins sont assignés par ordre écrit, signé par le greffier. Celui-ci peut faire prêter serment.
S. R. 1964, c. 141, a. 72.
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