Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 595.1
Versions de la disposition

Texte complet
595.1. Malgré les dispositions du présent Code et, notamment, des articles 593, 594, 605, 606, 611 et 613, les biens saisis dans un district judiciaire désigné par règlement du gouvernement peuvent être vendus au lieu et suivant les formalités et modalités prévues par ce règlement.
1975, c. 83, a. 40; 1992, c. 57, a. 310.
595.1. Malgré les dispositions du présent Code et, notamment, des articles 593, 594, 595, 605, 606, 611 et 613, les biens saisis dans un district judiciaire désigné par règlement du gouvernement peuvent être vendus au lieu et suivant les formalités et modalités prévues par ce règlement.
1975, c. 83, a. 40.
© Gouvernement du Québec