Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 481.3
Versions de la disposition

Texte complet
481.3. (Abrogé).
1996, c. 5, a. 40; 2002, c. 7, a. 90.
481.3. Sauf dans la mesure prévue par le présent Titre, ces demandes obéissent aux règles générales applicables aux autres demandes selon les dispositions du Livre II concernant la procédure ordinaire en première instance.
1996, c. 5, a. 40.
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