Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 151.23
Versions de la disposition

Texte complet
151.23. Si aucun règlement n’intervient, le juge ne peut par la suite entendre aucune demande relative au litige.
Il peut convertir la conférence de règlement à l’amiable en conférence préparatoire, si les parties y consentent.
2002, c. 7, a. 19.
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