Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 299
Versions de la disposition

Texte complet
299. Lorsque le témoin est atteint d’un handicap qui le rend incapable d’entendre ou de parler, il est admis à prêter serment et à témoigner par tout moyen qui lui permet de s’exprimer. Si un tel moyen est indisponible, ce témoin peut être aidé d’un interprète dont la rémunération est à la charge du ministre de la Justice.
2014, c. 1, a. 299.
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