C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 35 Versions de la disposition

1977-12-31

35. Dans une action pour recouvrer une somme due sur un versement, il n’est pas nécessaire de faire des allégations spéciales, mais il suffit de déclarer que le défendeur est possesseur d’une ou de plusieurs actions, en indiquant le nombre des actions, et qu’il est redevable de la somme d’argent à laquelle se montent les arrérages des versements dus sur une ou plusieurs actions, avec le nombre et le montant de chacun de ces versements, pour lesquels la compagnie a droit d’action en vertu de la charte.

S. R. 1964, c. 290, a. 35.