Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les administrateurs doivent faire des règlements, qui ne doivent contenir aucune dérogation aux lois, pour l’administration et la disposition du capital, des propriétés et des affaires de la compagnie, ainsi que pour la nomination et les devoirs des officiers, employés et ouvriers.
S. R. 1964, c. 290, a. 25.
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