Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 214
Versions de la disposition

Texte complet
214. Aucune telle convention ne peut être mise à effet dans une municipalité s’y trouvant concernée, avant que le conseil municipal de ladite municipalité lui ait donné son consentement ou avant que la Commission des transports l’ait ordonné, conformément aux dispositions de la présente loi, après avis dûment donné à la municipalité.
S. R. 1964, c. 290, a. 232; 1972, c. 55, a. 119.
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