C-11 - Charte de la langue française

Article 21.3 Versions de la disposition

2023-06-01

21.3. Les dispositions de l’article 21, 21.1 ou 21.2 s’appliquent aux écrits énumérés ci-dessous selon qu’ils sont relatifs à un contrat visé à l’article 21 ou à une entente visée à l’article 21.1 ou 21.2:

1°  les écrits transmis à l’Administration pour conclure un contrat ou une entente avec elle;

2°  les écrits qui se rattachent à un contrat ou à une entente auxquels est partie l’Administration;

3°  les écrits transmis, en vertu d’un tel contrat ou d’une telle entente, par une partie à ce contrat ou à cette entente à une autre.

Les articles 16 et 16.1 ne s’appliquent pas à la communication qui est également un écrit visé au présent article.

2022, c. 14, a. 14.

L’application des dispositions de cet article à l’égard des commissions scolaires anglophones a été suspendue par jugement de la Cour supérieure jusqu’à jugement final, à l’exception des situations où le partenaire ou le cocontractant de ces commissions requiert l’usage de la langue officielle.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-01

21.3. Les dispositions de l’article 21, 21.1 ou 21.2 s’appliquent aux écrits énumérés ci-dessous selon qu’ils sont relatifs à un contrat visé à l’article 21 ou à une entente visée à l’article 21.1 ou 21.2:

1°  les écrits transmis à l’Administration pour conclure un contrat ou une entente avec elle;

2°  les écrits qui se rattachent à un contrat ou à une entente auxquels est partie l’Administration;

3°  les écrits transmis, en vertu d’un tel contrat ou d’une telle entente, par une partie à ce contrat ou à cette entente à une autre.

Les articles 16 et 16.1 ne s’appliquent pas à la communication qui est également un écrit visé au présent article.

2022, c. 14, a. 14.