Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits
Article 20
Versions de la disposition
20. (Abrogé).
20. Nonobstant tout changement opéré dans le nom ou les limites d’une division d’enregistrement, ou le déplacement du bureau d’enregistrement de cette division, sauf le pouvoir du lieutenant-gouverneur de le destituer à volonté, ou d’exiger un nouveau cautionnement, le régistrateur qui tenait ce bureau avant l’époque de tel changement ou déplacement doit, sans nouvelle nomination, et avec les mêmes cautionnements dont la responsabilité est censée continuer, rester le régistrateur de la division dont ce bureau est le bureau d’enregistrement.
