A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.20 Versions de la disposition

1987-12-17

93.20. (Abrogé).

1983, c. 47, a. 2; 1987, c. 81, a. 7.

1984-09-30

93.20. Le tribunal peut rejeter l’appel sommaire ou annuler, modifier ou déférer au ministre, pour un nouvel examen, une cotisation, une décision, une détermination ou une affectation de paiement.

Toutefois, il ne peut annuler ou modifier une cotisation, une décision ou une détermination uniquement par suite d’une irrégularité, d’un vice de forme, d’une omission ou d’une erreur de qui que ce soit dans l’observation d’une disposition non péremptoire.

1983, c. 47, a. 2.