A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 40.1.0.1 Versions de la disposition

2011-04-01

40.1.0.1. Un employé de l’Agence peut également faire une demande de télémandat et effectuer une perquisition conformément aux articles 96 à 114 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) en vue de rechercher, de saisir et d’emporter une chose visée au premier alinéa de l’article 40.

Un employé de l’Agence qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une loi fiscale ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application est ou a été commise et qu’il y a en un endroit au Québec une chose pouvant servir de preuve de cette infraction ou qui est ou a été utilisée pour sa perpétration, peut également rechercher, saisir et emporter cette chose sans l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article 40 ou sans la demande de télémandat prévue au premier alinéa, si le responsable des lieux consent à la perquisition ou s’il y a urgence au sens de l’article 96 du Code de procédure pénale.

Un membre de la Sûreté du Québec ou un membre d’un corps de police municipal peut, relativement à une infraction à la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application, faire une demande de mandat ou de télémandat et effectuer une perquisition conformément aux articles 96 à 114 du Code de procédure pénale en vue de rechercher, de saisir et d’emporter une chose visée au premier alinéa de l’article 40.

Un membre de la Sûreté du Québec ou un membre d’un corps de police municipal qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la Loi concernant l’impôt sur le tabac ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application est ou a été commise et qu’il y a en un endroit au Québec une chose pouvant servir de preuve de cette infraction ou qui est ou a été utilisée pour sa perpétration, peut également rechercher, saisir et emporter cette chose sans la demande de mandat ou de télémandat prévue au troisième alinéa, si le responsable des lieux consent à la perquisition ou s’il y a urgence au sens de l’article 96 du Code de procédure pénale.

2009, c. 15, a. 468; 2010, c. 31, a. 146.

2009-06-04

40.1.0.1. Un fonctionnaire du ministère du Revenu peut également faire une demande de télémandat et effectuer une perquisition conformément aux articles 96 à 114 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) en vue de rechercher, de saisir et d’emporter une chose visée au premier alinéa de l’article 40.

Un fonctionnaire du ministère du Revenu qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une loi fiscale ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application est ou a été commise et qu’il y a en un endroit au Québec une chose pouvant servir de preuve de cette infraction ou qui est ou a été utilisée pour sa perpétration, peut également rechercher, saisir et emporter cette chose sans l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article 40 ou sans la demande de télémandat prévue au premier alinéa, si le responsable des lieux consent à la perquisition ou s’il y a urgence au sens de l’article 96 du Code de procédure pénale.

Un membre de la Sûreté du Québec ou un membre d’un corps de police municipal peut, relativement à une infraction à la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application, faire une demande de mandat ou de télémandat et effectuer une perquisition conformément aux articles 96 à 114 du Code de procédure pénale en vue de rechercher, de saisir et d’emporter une chose visée au premier alinéa de l’article 40.

Un membre de la Sûreté du Québec ou un membre d’un corps de police municipal qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la Loi concernant l’impôt sur le tabac ou à un règlement pris par le gouvernement pour son application est ou a été commise et qu’il y a en un endroit au Québec une chose pouvant servir de preuve de cette infraction ou qui est ou a été utilisée pour sa perpétration, peut également rechercher, saisir et emporter cette chose sans la demande de mandat ou de télémandat prévue au troisième alinéa, si le responsable des lieux consent à la perquisition ou s’il y a urgence au sens de l’article 96 du Code de procédure pénale.

2009, c. 15, a. 468.