Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 27.1
Versions de la disposition

Texte complet
27.1. Tout montant ou effet de commerce remis au ministre dans le but d’effectuer un paiement prévu par une loi fiscale ou un règlement adopté en vertu d’une telle loi est présumé avoir été reçu par le ministre à la date estampillée par un employé de l’Agence sur le formulaire relatif à ce paiement.
De même, tout montant ou effet de commerce remis à une institution financière dans le but d’effectuer un paiement prévu par une loi fiscale ou un règlement adopté en vertu d’une telle loi est présumé avoir été reçu par le ministre à la date de cette remise.
1988, c. 4, a. 154; 1995, c. 1, a. 207; 2010, c. 31, a. 146.
27.1. Tout montant ou effet de commerce remis au ministre dans le but d’effectuer un paiement prévu par une loi fiscale ou un règlement adopté en vertu d’une telle loi est présumé avoir été reçu par le ministre à la date estampillée par un fonctionnaire du ministère du Revenu sur le formulaire relatif à ce paiement.
De même, tout montant ou effet de commerce remis à une institution financière dans le but d’effectuer un paiement prévu par une loi fiscale ou un règlement adopté en vertu d’une telle loi est présumé avoir été reçu par le ministre à la date de cette remise.
1988, c. 4, a. 154; 1995, c. 1, a. 207.
27.1. Tout montant ou effet de commerce remis au ministre dans le but d’effectuer un paiement prévu par une loi fiscale ou un règlement adopté en vertu d’une telle loi est réputé, à moins d’une preuve contraire, avoir été reçu par le ministre à la date estampillée par un fonctionnaire du ministère du Revenu sur la formule relative à ce paiement.
1988, c. 4, a. 154.
© Gouvernement du Québec