4. Pour l’application de l’article 3, lorsqu’il s’agit, de l’avis de l’organisme désigné en vertu de l’article 1, d’un placement effectué dans une personne morale en démarrage, telle que définie par règlement, la condition prévue au paragraphe 4° de l’article 3 doit être satisfaite par cette personne morale uniquement pendant les 24 mois suivant l’acquisition d’un placement admissible et la condition prévue au paragraphe 5° de l’article 3 doit être satisfaite au plus tard au cours des quatre mois suivant la date du placement admissible.
1992, c. 46, a. 4; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 40, a. 34; 2001, c. 69, a. 12; 2010, c. 37, a. 90.