Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 64.21
Versions de la disposition

Texte complet
64.21. Lorsque le renouvellement de l’adhésion d’un assuré est refusé par celui-ci ou cesse d’avoir effet en vertu de l’article 64.20, la Régie doit rembourser au producteur le montant retenu de l’indemnité.
1984, c. 20, a. 6; 1999, c. 40, a. 31.
64.21. Lorsque le renouvellement de l’adhésion d’un assuré est refusé par celui-ci ou annulé en vertu de l’article 64.20, la Régie doit rembourser au producteur le montant retenu de l’indemnité.
1984, c. 20, a. 6.
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