Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 64.20
Versions de la disposition

Texte complet
64.20. Le renouvellement de l’adhésion d’un assuré cesse d’avoir effet lorsque celui-ci néglige ou refuse d’acquitter la cotisation exigible ou le solde de cette cotisation au temps fixé conformément à l’article 64.7.1.
1984, c. 20, a. 6; 1995, c. 10, a. 16; 1999, c. 40, a. 31.
64.20. Le renouvellement de l’adhésion d’un assuré devient nul lorsque celui-ci néglige ou refuse d’acquitter la cotisation exigible ou le solde de cette cotisation au temps fixé conformément à l’article 64.7.1.
1984, c. 20, a. 6; 1995, c. 10, a. 16.
64.20. Le renouvellement de l’adhésion d’un assuré devient nul lorsque celui-ci néglige ou refuse d’acquitter la cotisation exigible ou le solde de cette cotisation au plus tard le 30 avril précédant la période visée dans l’article 64.3.
1984, c. 20, a. 6.
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