Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-30 - Loi sur l’assurance-récolte
Article 64.10
Versions de la disposition
64.10. Le rendement moyen d’une ruche est établi par zone, ou par partie de zone, selon le cas, sur la base du rendement habituel à long terme dans cette zone ou dans cette partie de zone, compte tenu des statistiques disponibles ou de toute autre donnée que la Régie juge pertinente.
