Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. L’aliénation en faveur d’un autre producteur par vente, succession ou autrement, d’une exploitation agricole dont la récolte est assurée n’invalide pas l’assurance; dans ce cas l’acquéreur est, sauf stipulation contraire, subrogé aux droits et obligations de son auteur relativement à l’assurance pourvu qu’il en avise la Régie, sans délai, et qu’il produise une preuve suffisante de la transaction.
1974, c. 31, a. 54.
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