Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
1974, c. 31, a. 3; 1999, c. 40, a. 31; 2000, c. 53, a. 68.
3. La Régie est un mandataire de l’État.
Elle est une personne morale.
1974, c. 31, a. 3; 1999, c. 40, a. 31.
3. La Régie est un agent de la couronne du chef du Québec.
La Régie est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada et elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1974, c. 31, a. 3.
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