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Décisions des tribunaux
A-3.1 - Loi sur l’acquisition d’actions de certaines sociétés de prêts hypothécaires
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 86 des lois de 1978, tel qu’en vigueur le 1er juin 1979, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-3.1 des Lois refondues.
