Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Le vérificateur doit faire un examen satisfaisant lui permettant d’attester dans le rapport qu’il présente.
a)  si les états financiers correspondent aux livres de comptes et satisfont aux exigences de la présente loi et du règlement de l’association;
b)  si les documents ou les renseignements qu’il a requis lui ont été fournis;
c)  si une comptabilité adéquate est tenue par l’association.
S. R. 1964, c. 292, a. 89.
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