Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Pour tenir lieu du paiement de ristournes, l’assemblée générale peut:
a)  attribuer des parts sociales ou privilégiées aux membres ou usagers;
b)  obliger les membres ou les usagers à prêter à l’association les ristournes qui leur sont attribuées ou créditées.
Dans le cas du paragraphe a, le membre ou l’usager est réputé avoir souscrit les parts sociales ou privilégiées qui lui sont attribuées et avoir consenti à les payer à même ses ristournes.
Un règlement suivant le paragraphe b a le même effet qu’un contrat passé par le membre ou l’usager et crée une obligation légale de sa part de prêter les ristournes qui lui sont attribuées ou créditées.
S. R. 1964, c. 292, a. 85.
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