Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. Dans les trente jours qui suivent l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit transmettre une copie du rapport annuel au ministre, au ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme et, si l’association est membre d’une fédération, à cette dernière.
S. R. 1964, c. 292, a. 81; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1979, c. 77, a. 27.
87. Dans les trente jours qui suivent l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit transmettre une copie du rapport annuel au ministre, au ministre de l’industrie et du commerce et, si l’association est membre d’une fédération, à cette dernière.
S. R. 1964, c. 292, a. 81; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.
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