A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 7 Versions de la disposition

1977-12-31

7. La déclaration doit indiquer:

a)  le nom de l’association projetée;

b)  son siège social;

c)  les fins pour lesquelles elle est formée;

d)  le montant de la part sociale;

e)  les nom, prénoms, occupation et résidence des signataires et le nombre de parts sociales souscrites par chacun d’eux;

f)  les nom, prénoms, occupation et résidence de la personne désignée pour agir comme secrétaire provisoire de l’association pour la remise des exemplaires de la déclaration au ministre et la convocation de l’assemblée d’organisation;

g)  le mode de convocation de cette assemblée.

S. R. 1964, c. 292, a. 7; 1966-67, c. 72, a. 23; 1970, c. 58, a. 3; 1975, c. 76, a. 11.