Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-24 - Loi sur les associations coopératives
Article 64
Versions de la disposition
64. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, du vice-président ou de deux administrateurs, par un avis donné par lettre déposée à la poste au moins cinq jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion ou suivant les prescriptions du règlement.
La réunion est tenue à l’endroit indiqué dans l’avis de convocation ou précisé lors d’un ajournement.
