Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. L’association peut, par règlement spécial, statuer qu’un membre n’est pas éligible comme administrateur
a)  s’il n’a pas acquitté les versements échus sur les parts qu’il a souscrites ou s’il a d’autres arriérés envers l’association;
b)  s’il n’a pas fait affaires avec l’association durant l’exercice social précédent pour le montant déterminé par ce règlement.
S. R. 1964, c. 292, a. 55.
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