Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-24 - Loi sur les associations coopératives
Article 57
Versions de la disposition
57. À une assemblée spéciale, seuls les sujets mentionnés à l’avis de convocation peuvent être l’objet de délibération et de décision.
Une assemblée spéciale convoquée à cette fin peut révoquer le mandat de tout administrateur et le remplacer pour la durée non écoulée du mandat.
