Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-24 - Loi sur les associations coopératives
Article 54
Versions de la disposition
54. Dans les quatre mois qui suivent la clôture de chaque exercice social d’une association coopérative, ses membres doivent être convoqués en assemblée annuelle pour prendre connaissance du rapport annuel, statuer sur la répartition des trop-perçus annuels, élire les administrateurs, nommer le vérificateur et se prononcer sur toute autre question concernant l’association.
