Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des votes des membres présents ou des délégués ou substituts présents et, s’il y a égalité de voix, le président a droit à un second vote.
Un règlement spécial ne peut cependant être adopté qu’à la majorité des deux tiers de ces votes.
S. R. 1964, c. 292, a. 47.
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