Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. L’assemblée générale peut, par règlement spécial:
a)  changer le siège social de l’association;
b)  modifier les fins de l’association;
c)  changer le nom de l’association;
d)  augmenter ou diminuer le montant de la part sociale.
Ce règlement n’entre en vigueur qu’après son approbation par le ministre et publication d’un avis suivant l’article 8.
S. R. 1964, c. 292, a. 46; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.
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