A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 5 Versions de la disposition

1977-12-31

5. Les associations coopératives agissent selon les règles d’action coopérative suivantes:

a)  le nombre de membres n’est pas limité;

b)  un membre n’a droit qu’à un vote, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient, et il ne peut voter par procuration;

c)  l’intérêt sur les parts sociales est limité;

d)  les trop-perçus annuels sont versés à la réserve générale ou sont distribués ou crédités aux membres au prorata des opérations effectuées par chacun d’eux avec l’association.

S. R. 1964, c. 292, a. 5; 1970, c. 58, a. 2.