Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-24 - Loi sur les associations coopératives
Article 46
Versions de la disposition
46. L’avis de convocation est donné en la manière prescrite par le règlement.
À défaut de règlement à ce sujet, l’avis est déposé à la poste à l’adresse de chaque membre ou délégué au moins cinq jours avant la date fixée.
L’avis de convocation d’une assemblée générale autre que l’assemblée d’organisation doit faire mention de tout règlement qui peut y être adopté ou modifié.
