Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. S’il y est autorisé par le règlement, le conseil d’administration peut émettre, au nom de l’association, des parts privilégiées d’une ou plusieurs catégories et dont le certificat énonce le montant, les conditions de rachat, les privilèges, droits et restrictions.
Les détenteurs de parts privilégiées n’ont pas, à ce titre, le droit d’être convoqués aux assemblées générales, d’y assister, d’y voter et d’exercer une fonction au sein de l’association.
S. R. 1964, c. 292, a. 37; 1970, c. 58, a. 13.
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