A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 40 Versions de la disposition

1977-12-31

40. En cas de décès, de démission, d’exclusion ou d’interdiction d’un membre, l’association rembourse au membre, à ses héritiers ou représentants, les sommes versées sur ses parts sociales.

Cependant, une association ne peut

a)  rembourser dans un même exercice social plus de dix pour cent de ses parts sociales;

b)  affecter à ce remboursement au cours d’un même exercice social un montant équivalent à plus de la moitié de sa réserve générale;

c)  faire ce remboursement lorsqu’elle est insolvable ou lorsque ce remboursement la rendrait insolvable;

d)  faire ce remboursement lorsque le conseil juge qu’il serait de nature à causer préjudice à la stabilité financière de l’association.

S. R. 1964, c. 292, a. 34; 1970, c. 58, a. 12.