Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le règlement peut créer une catégorie de membres auxiliaires et déterminer les conditions de leur admission ainsi que leurs droits et obligations.
Ces membres n’ont pas droit de vote et ne sont éligibles à aucune fonction.
S. R. 1964, c. 292, a. 21.
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